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Les outils

Pour mettre en oeuvre le document d’objectifs, plusieurs outils sont à la disposition des propriétaires, collectivités, associations, entreprises, ou agriculteurs...

 

Le contrat Natura 2000

Il est établi entre l'Etat et toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou ayant droit, sur des terrains inclus dans le site Natura2000.

Il permet de financer des actions, des travaux... en faveur des espèces et des habitats menacés, sur des parcelles non agricoles, conformément aux objectifs du DOCOB. Le cout de ces investissement est évalué (devis) au montage du contrat, et il est entièremnet pris en charge par le ministère en charge de l'Environnement (paiement annuel sur facture) et l'Europe.

Les engagements sont pris sur une durée de 5 ans.

Si vous êtes un propriétaire privé, le contrat vous donne également droit à l'exonération de la part communale de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) pour les parcelles engagées.

 

Les mesures agro-environnementales (MAE)

Les MAE permettent de financer des actions, des travaux... en faveur des espèces menacées, sur des parcelles agricoles. Le coût de ces investissement est évalué au montage du contrat, et pris en charge par le ministère en charge de l'Agriculture et l'Europe.

Les engagements sont à pris pour une durée de 5 ans.

Si vous êtes un propriétaire privé, le contrat MAE en site Natura 2000 vaut "contrat Natura 2000" et vous donne droit à l'exonération de la part communale de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) pour les parcelles engagées.

 

La charte Natura 2000

Elle contient des engagements de gestion courante et durable des milieux ainsi que des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces.

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains inclus dans le site peut adhérer à la charte Natura 2000 du site. L’adhérent s’engage pour une durée de 5 ou de 10 ans.

L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’implique pas le versement d’une contrepartie financière. Cependant, elle ouvre droit au bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement. De la même façon, un adhérent à la charte Natura 2000 du site n’est pas obligé de signer un contrat Natura 2000 et inversement.

 

Les évaluations d'incidences

Afin d’atteindre les objectifs de conservation des sites Natura 2000, l’article L.414-4 du code de l’environnement prévoit que certains plans (PLU ou autre), projets (création d’une carrière, etc.) manifestations culturelles ou sportives (trail, etc.), susceptibles d’avoir des effets sur un site Natura 2000, doit faire l’objet d’une évaluation d’incidences, qu’il ait lieu dans son périmètre ou en dehors, qu’il soit éphémère ou pérenne.

L’évaluation d’incidences porte sur les habitats et les espèces ayant motivé la désignation du site. Elle doit être proportionnée à l’importance de l’opération.
Il existe d’ores et déjà des formulaires simplifiés pour la réalisation de certaines évaluations.

Cette évaluation doit être réalisée par le pétitionnaire. Il n’y a aucune obligation d’être accompagné par un cabinet d’études. Le chargé de mission Natura 2000 peut apporter aux porteurs de projet des éléments cartographiques et sa connaissance du terrain et des enjeux.